Harcèlement moral - Avocat droit du travail

L’employeur saisi de faits de harcèlement moral, même s’ils ne sont pas qualifiés ainsi, a l’obligation de réagir immédiatement pour les faire cesser

Franc Muller — Sat, 18 Jan 2025 16:45:19 +0000

Au titre de son obligation de sécurité, l'employeur qui est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention exigées par le code du travail et avoir pris les mesures immédiates propres à le faire cesser

The post L’employeur saisi de faits de harcèlement moral, même s’ils ne sont pas qualifiés ainsi, a l’obligation de réagir immédiatement pour les faire cesser first appeared on Franc Muller.

Protection du salarié dénonçant un harcèlement moral, revirement de jurisprudence

Franc Muller — Sat, 22 Apr 2023 13:42:10 +0000

La Cour de cassation amorce un revirement de jurisprudence salutaire, en revenant sur son exigence excessive consistant à n’accorder une protection contre le licenciement au salarié dénonçant à son employeur le harcèlement moral qu’il subit, que sous réserve qu’il ait employé précisément le qualificatif de harcèlement moral.

The post Protection du salarié dénonçant un harcèlement moral, revirement de jurisprudence first appeared on Franc Muller.

Harcèlement managérial et responsabilité de l’employeur

Franc Muller — Sat, 10 Sep 2022 14:14:35 +0000

L’affaire FRANCE TELECOM a pour la première fois mis en lumière, de manière publique, l’existence d’un véritable plan d’entreprise destiné au départ d’un nombre très important de salariés (22 000 sur 3 ans), dont la mise en œuvre s’est notamment accomplie par le harcèlement moral et la souffrance au travail d’une multitude d’entre eux, avec les conséquences dramatiques que l’on connaît. Ce harcèlement moral institutionnel, comme l’a qualifié le Tribunal correctionnel dans sa décision du 20 décembre 2019 (la Cour d’appel doit rendre son délibéré le 30 septembre prochain), est parfaitement illégal et a entrainé la condamnation pénale du PDG, du DG et du DRH de l’entreprise, qui étaient les initiateurs de cette politique de « déflation massive des effectifs à marche forcée ».

The post Harcèlement managérial et responsabilité de l’employeur first appeared on Franc Muller.

Harcèlement moral : le Juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié

Franc Muller — Sat, 30 Jul 2022 17:48:03 +0000

Le harcèlement moral est une notion juridique qui se heurte régulièrement à la résistance des Juges du fond, comme l’illustre encore une récente décision. L’arsenal législatif et la jurisprudence de la Cour de cassation ont pourtant permis l’instauration d’un dispositif protecteur des salariés qui en sont victimes. Ainsi, au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé mentale des salariés.

The post Harcèlement moral : le Juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié first appeared on Franc Muller.

Validité d’un rapport interne comme preuve de harcèlement

Franc Muller — Sat, 16 Jul 2022 11:03:37 +0000

La protection de la santé et de la sécurité des salariés constitue une obligation déterminante de l’employeur, qui lui impose en premier lieu d’agir à titre préventif pour limiter les risques professionnels dans l’entreprise.

Le Code du travail pose à ce titre que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (articles L 1152-4 et L 1153-5). Cette exigence peine parfois se concrétiser et il n’est malheureusement pas exceptionnel, les vicissitudes de l’entreprise étant ce qu’elles sont, qu’un salarié ait à subir des faits de harcèlement moral ou sexuel de la part d’un responsable hiérarchique ou d’un collègue de travail.

The post Validité d’un rapport interne comme preuve de harcèlement first appeared on Franc Muller.

Obligation pour l’employeur saisi de harcèlement moral d’organiser une enquête

Franc Muller — Sat, 02 Apr 2022 13:21:37 +0000

La prévention des risques professionnels, qui relève de l’obligation de sécurité, fait partie des obligations déterminantes de l’employeur. A ce titre, on sait que l’entreprise constitue un facteur de risques psychosociaux important et qu’elle peut être la cause d’une situation de souffrance au travail, dont le harcèlement moral apparaît comme l’une des principales manifestations. Les dispositions du Code du travail précisent que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels (articles L 4121-1 et L 4121-2).

The post Obligation pour l’employeur saisi de harcèlement moral d’organiser une enquête first appeared on Franc Muller.

Prévention des risques psychosociaux, l’employeur doit agir !

Franc Muller — Sat, 15 Jan 2022 13:49:40 +0000

La prévention des risques professionnels et le harcèlement (moral ou sexuel) sont deux notions importantes, qui sont distinctes, et ne doivent pas être confondues. Chacune peut donner lieu à réparation pour le salarié. Au titre de l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu, et qui résulte des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, c’est à dire d’agir de manière préventive, en amont, pour circonscrire les risques professionnels en mettant notamment en œuvre des principes généraux de prévention.

The post Prévention des risques psychosociaux, l’employeur doit agir ! first appeared on Franc Muller.

Dénonciation de harcèlement moral : attention à la qualification employée

Franc Muller — Sat, 16 Oct 2021 13:54:07 +0000

Le salarié victime de harcèlement moral ne doit pas rester isolé et se taire, il est important, pour lui et pour les autres salariés de l’entreprise, qu’il dénonce les agissements qu’il a subis car c’est la seule manière qu’il y soit mis fin et que leur auteur soit sanctionné. On conseillera donc d’entreprendre plusieurs démarches à cet égard, de préférence cumulées : prendre rendez-vous avec la médecine du travail afin de lui exposer précisément la situation et recueillir les conseils et les avis du médecin du travail, informer un délégué du personnel (un membre du CSE) lorsque l’entreprise en est pourvue pour qu’il porte les faits à la connaissance de l’employeur et/ou les inscrive lors d’une prochaine réunion, enfin et surtout, dénoncer par écrit à l’employeur les agissements endurés en les décrivant précisément.

The post Dénonciation de harcèlement moral : attention à la qualification employée first appeared on Franc Muller.

Harcèlement (moral ou sexuel), quel délai pour agir ?

Franc Muller — Sat, 12 Jun 2021 13:25:56 +0000

Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est une situation qui laisse souvent le ou la salarié(e) qui le subit dévasté(e) et qui nécessite que le temps remplisse son œuvre avant qu’il ou elle parvienne à s’en remettre. Or, l’action en réparation que la victime de tels agissements souhaitera engager, lorsqu’elle sera en capacité psychologique de le faire, est soumise au temps judiciaire qui fixe des limites précises au-delà desquelles il n’est plus possible d’agir. Une telle action est en effet soumise à des délais de prescription.

The post Harcèlement (moral ou sexuel), quel délai pour agir ? first appeared on Franc Muller.

Management par la terreur et harcèlement moral

Franc Muller — Sat, 20 Mar 2021 13:07:09 +0000

Les méthodes de management mises en œuvre par un employeur peuvent, par leur brutalité, provoquer une situation de souffrance du salarié et avoir des répercussions importantes sur son état de santé menant à une spirale infernale (mal être, insomnies, perte de confiance, dépression…). De tels agissements contreviennent à l’obligation de sécurité qui est une obligation déterminante du contrat de travail.

The post Management par la terreur et harcèlement moral first appeared on Franc Muller.