Licenciement pour motif personnel - Avocat droit du travail

Les délais pour agir aux prud’hommes

Franc Muller — Sat, 06 Apr 2024 14:36:05 +0000

Les délais pour saisir le Conseil de Prud’hommes ne sont pas illimités et varient selon la nature de la demande formée par le salarié, mais la tendance du législateur actuel est plutôt de les réduire comme une peau de chagrin. C’est particulièrement le cas du délai de contestation d’un licenciement qui est passé en une décennie de 5 ans à 12 mois…

The post Les délais pour agir aux prud’hommes first appeared on Franc Muller.

Devoir de vacances sur le licenciement pour motif personnel

Franc Muller — Wed, 16 Aug 2023 16:47:31 +0000

A travers des illustrations tirées de la jurisprudence récente, voici quelques décisions qui permettront peut-être d’apprécier la position adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation pour retenir si un licenciement est justifié, ou non, et le qualifier.

The post Devoir de vacances sur le licenciement pour motif personnel first appeared on Franc Muller.

Demande de dispense d’exécution du préavis par le salarié avant la notification de la rupture et paiement par l’employeur

Franc Muller — Sat, 10 Dec 2022 16:13:16 +0000

Le licenciement d’un salarié, qu’il soit pour motif personnel ou pour motif économique, s’accompagne de l’exécution d’un préavis, couvrant une période transitoire qui débute à la date de notification du licenciement et s’achève à l’expiration du contrat de travail.

The post Demande de dispense d’exécution du préavis par le salarié avant la notification de la rupture et paiement par l’employeur first appeared on Franc Muller.

Salarié étranger en situation irrégulière : à quelles indemnités prétendre en cas de rupture ?

Franc Muller — Sat, 26 Nov 2022 14:15:29 +0000

Si la loi s’applique à tous et l’interdiction d’embaucher une personne étrangère en situation irrégulière ne tolère aucune exception, la réalité s’avère parfois quelque peu différente… On sait que l’emploi d’un travailleur étranger est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation administrative.

The post Salarié étranger en situation irrégulière : à quelles indemnités prétendre en cas de rupture ? first appeared on Franc Muller.

Quid si l’employeur n’informe pas le salarié qu’il peut demander des précisions sur le motif de licenciement ?

Franc Muller — Sat, 02 Jul 2022 10:51:14 +0000

Il est une règle intangible en droit du travail qui exige que le licenciement d’un salarié repose sur un motif, lequel doit être énoncé dans la lettre de licenciement (article L 1232-6 du Code du travail). A cette exigence légale, la jurisprudence en a ajouté une autre qui la complète : le motif invoqué par l’employeur doit être précis, de sorte que la lettre de rupture comporte un exposé aussi détaillé que possible des raisons justifiant le licenciement du salarié ; qu’il procède d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Cette obligation est en outre à combiner avec le fait que lorsque le salarié saisit la juridiction prud’homale de la contestation de son licenciement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge n’est donc tenu d’examiner que les seuls motifs qui y figurent.

The post Quid si l’employeur n’informe pas le salarié qu’il peut demander des précisions sur le motif de licenciement ? first appeared on Franc Muller.

Qui dit licenciement, dit lettre de licenciement !

Franc Muller — Sat, 18 Sep 2021 12:30:05 +0000

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère en effet de longue date que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 25 juin 2003 n° 01-40235). La même sanction est attachée au licenciement verbal, qui méconnait nécessairement l'accomplissement de la procédure de licenciement (Cass. soc. 23 oct. 2019 n° 17-28800).

The post Qui dit licenciement, dit lettre de licenciement ! first appeared on Franc Muller.

Dans quelles conditions la réintégration est-elle possible ?

Franc Muller — Sat, 20 Feb 2021 16:03:05 +0000

Lorsque le salarié dont le licenciement a été jugé nul demande sa réintégration, et qu’elle lui est accordée par le Juge, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent, sauf s’il se trouve dans l’impossibilité absolue d’y procéder. La Chambre sociale de la Cour de cassation interprète de façon stricte ces exigences, qui ne souffrent de dérogation que de manière exceptionnelle.

The post Dans quelles conditions la réintégration est-elle possible ? first appeared on Franc Muller.

Circonstances vexatoires de la rupture

Franc Muller — Sat, 02 Jan 2021 13:41:56 +0000

Lorsque les circonstances entourant le licenciement d’un salarié présentent un caractère vexatoire, il est fondé à obtenir des dommages intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

The post Circonstances vexatoires de la rupture first appeared on Franc Muller.

Licenciement d’un salarié en raison de la modification de son comportement

Franc Muller — Sat, 28 Nov 2020 13:34:08 +0000

Un salarié lassé de la faiblesse de ses augmentations de salaire avait décidé de faire connaitre son mécontentement de manière quelque peu intempestive à son employeur. Ne se faisant probablement plus guère d’illusion, il avait multiplié les provocations qui avaient finalement conduit à son licenciement en raison de la « dégradation de son comportement ». Les moyens qu’il avait utilisés, qui ne manquent pas d’audace, méritent d’être révélés car ils témoignent d’une imagination certaine et sont repris dans la lettre de licenciement.

The post Licenciement d’un salarié en raison de la modification de son comportement first appeared on Franc Muller.

Faute grave en cours de préavis, l’indemnité de licenciement reste due

Franc Muller — Sat, 21 Sep 2019 15:15:09 +0000

L’indemnité de licenciement est ouverte à tout salarié en contrat à durée indéterminée, qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus chez son employeur (article L 1234-9 du Code du travail). Elle n’est pas due aux salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde. La jurisprudence opère une distinction entre la date à laquelle nait le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement et celle d’évaluation de son montant.

The post Faute grave en cours de préavis, l’indemnité de licenciement reste due first appeared on Franc Muller.