Maladie - Avocat droit du travail

Le salarié malade, qui est licencié, a droit à une indemnité compensatrice de préavis

Franc Muller — Sat, 04 Dec 2021 15:31:09 +0000

Toute autre est la situation d’un salarié malade, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce en effet que lorsque « le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. Soc. 17 nov. 2021 n° 20-14848). Il s’agit en outre d’une condamnation qui rappelle utilement à l’employeur qu’il doit supporter les conséquences pécuniaires d’un licenciement injustifié.

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Dans quelles circonstances un employeur est-il en droit de licencier un salarié malade ?

Franc Muller — Sat, 27 Mar 2021 15:36:04 +0000

Le licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié est licite, pour autant que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie et dans un délai raisonnable

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Peut-on travailler pour une autre entreprise pendant un arrêt maladie ?

Franc Muller — Sat, 14 Mar 2020 12:32:04 +0000

l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. le préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

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Licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé du salarié

Franc Muller — Sat, 22 Feb 2020 14:28:57 +0000

Dans un univers où la performance règne en maître mot, l’aveu de faiblesse se paie au prix fort… et le salarié qui confesse à son employeur être victime d’un burn-out en raison de ses conditions de travail s’attire rarement ses bonnes grâces ! Il lui faut malheureusement une certaine dose de naïveté pour espérer obtenir la bienveillance et la compassion de l’employeur, voire même, mais il s’agit ici davantage d’audace que de naïveté, pour caresser l’idée qu’il puisse y remédier…

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Nullité du licenciement d’un salarié malade, pour cause de harcèlement moral

Franc Muller — Sat, 16 Feb 2019 14:30:12 +0000

Contrairement à une idée reçue assez répandue, un salarié peut être licencié alors qu’il se trouve en arrêt maladie, mais, et il s’agit d’une nuance importante, l’employeur ne peut invoquer sa maladie comme motif de licenciement. Une telle motivation contreviendrait en effet aux dispositions de l’article L 1132-1 du Code du travail, qui prévoit qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

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Congés payés et arrêt maladie (non professionnel) : nouveau pas encourageant

Franc Muller — Sat, 23 Jul 2016 12:04:54 +0000

Nous avions évoqué récemment les contradictions existant entre notre droit national et une directive européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail) concernant le droit à congés payés accordé aux salariés. S’il est actuellement de bon ton de critiquer les normes européennes, affublées de tous les maux, force est de constater en l’occurrence que cette directive s’avère plus protectrice des intérêts des salariés que ne l’est le Code du travail.

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Congés payés en cas de maladie ?

Franc Muller — Thu, 05 May 2016 10:43:32 +0000

Le droit du travail français a toujours considéré que les absences pour cause de maladie non professionnelle du salarié n’ouvraient pas droit à congés payés. Les articles L 3141-3 L 3141-5 du Code du travail prévoient en effet que ce droit n’est accordé au salarié qu’en cas de travail effectif, sauf rares exceptions où les salariés en bénéficient en considération de circonstances particulières (accident du travail ou maladies professionnelles, périodes de congé de maternité, de paternité…).

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Le burn-out, une maladie professionnelle ?

Franc Muller — Sat, 30 May 2015 15:06:14 +0000

S’achemine-t-on vers la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, ou le débat actuel autour de cette question se résumerait-il finalement à une peau de chagrin ? Un amendement présenté par Benoit HAMON vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif au dialogue social.

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Pas de diminution de la rémunération après un arrêt maladie

Franc Muller — Sat, 31 Jan 2015 17:32:40 +0000

Lorsqu’à l’expiration d’un arrêt maladie, quelle qu’en soit la durée, un salarié réintègre l’entreprise, il doit en principe retrouver son emploi précédent, sans aucune diminution de sa rémunération, ni de ses prérogatives.

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L’employeur peut-il licencier un salarié malade ?

Franc Muller — Thu, 28 Feb 2013 09:42:47 +0000

Un salarié qui se trouve en arrêt maladie peut-il être licencié ? un licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, au point que celle-ci se trouve contrainte de pourvoir à son remplacement définitif, peut être licite

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