Prise d’acte - Avocat droit du travail

La prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail enfin prises en charge par les AGS

Franc Muller — Sun, 12 Jan 2025 16:05:41 +0000

Les salariés qui prenaient acte de la rupture de leur contrat de travail, ou qui engageaient une action en résiliation judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes devaient être très vigilants car les AGS ne garantissaient pas les sommes qui leur étaient dues dès lors que l’employeur faisait l’objet d’une procédure collective. Par deux décisions rendues le 8 janvier 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence

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Manquements de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Franc Muller — Sat, 05 Jun 2021 15:24:10 +0000

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère en effet que lorsque les manquements qu’il commet sont d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié est fondé à en tirer les conséquences en poursuivant la rupture du contrat de travail à ses torts. L’initiative du salarié prend soit la forme d’une prise d’acte, qui produit un effet immédiat, soit celle d’une résiliation judiciaire du contrat de travail, qu’il demande à la juridiction prud’homale de prononcer. Un examen rapide de la jurisprudence permet de dresser un aperçu non exhaustif de manquements de l’employeur ayant justifié la rupture du contrat de travail à ses torts.

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Prise d’acte : attention à ne pas trop tarder pour agir !

Franc Muller — Sat, 16 Jun 2018 07:54:00 +0000

Si les graves manquements commis par un employeur peuvent justifier une rupture du contrat de travail à ses torts et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est indispensable pour le salarié d’exprimer, de préférence par écrit, son mécontentement et d’agir rapidement. Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation en effet, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est acquise que si la gravité des manquements de l’employeur empêche la poursuite du contrat de travail.

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L’avocat peut-il prendre acte de la rupture au nom de son client ?

Franc Muller — Sat, 02 Dec 2017 17:48:07 +0000

L’avocat est-il habilité, au nom de son client, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La réponse apportée par la jurisprudence à cette interrogation est assurément affirmative, mais les conditions qu’elle pose nécessitent de la part du salarié une grande vigilance à l’égard des actes accomplis son conseil ; à défaut celui-ci peut dans certaines circonstances se révéler être son meilleur ennemi.

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Prise d’acte et rupture du contrat à l’initiative du salarié

Franc Muller — Sat, 06 May 2017 16:59:40 +0000

On ne saurait suffisamment attirer l’attention des salariés sur le risque que peut comporter une prise d’acte inconsidérée, et sur les conséquences auxquels elle expose son auteur. Si celle-ci peut présenter au premier abord plusieurs avantages en libérant immédiatement le salarié de son étreinte et en lui laissant espérant l’octroi d’indemnités et de dommages intérêts, il convient également d’intégrer l’aléa inhérent à toute instance judiciaire et l’incertitude liée à une telle action.

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Exemples de graves manquements de l’employeur

Franc Muller — Sun, 08 May 2016 17:26:59 +0000

La relation de travail repose sur un équilibre tenant au respect par l’employeur et le salarié des obligations qui leur incombent. C’est ainsi que le salarié doit fournir une prestation de travail conforme à ses obligations contractuelles et ne pas commettre d’actes répréhensibles pouvant causer son licenciement, y compris pour faute grave.

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Actualité de la prise d’acte

Franc Muller — Sat, 27 Sep 2014 17:57:09 +0000

Les prises d’acte de la rupture de leur contrat de travail par les salariés génèrent un abondant contentieux devant les Conseils de Prud’hommes. Elles constituent un indicateur potentiellement révélateur des conditions de travail inacceptables que subissent nombre de salariés. Devant l’inutilité d’une audience de conciliation, dans une instance où les relations entre les parties sont telles qu’il est illusoire d’imaginer que le litige qui les oppose puisse donner lieu à une conciliation sous les auspices du Juge, le législateur a introduit dans le Code du travail une procédure spécifique.

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Les dangers de la prise d’acte

Franc Muller — Fri, 11 Apr 2014 20:07:42 +0000

La prise d’acte, que nous avons évoquée à de multiples reprises est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui, lorsqu’il est justifié, produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, permettant ainsi à son auteur d’obtenir des dommages intérêts.
Pour conduire les juges à reconnaître le bien-fondé de la prise d’acte, les faits qui en sont à l’origine doivent constituer de graves manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles (absence de paiement des heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, entre autres).

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Prise d’acte par le salarié : exemples récents de graves manquements de l’employeur

Franc Muller — Fri, 09 Nov 2012 16:41:34 +0000

Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris La prise d’acte est justifiée en cas de graves manquements de l’employeur La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui reproche à son employeur de graves manquements. Si les Juges considèrent qu’elle est justifiée, la prise d’acte produit … Continue reading Prise d’acte par le salarié : exemples récents de graves manquements de l’employeur

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Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : dommages intérêts et préavis

Franc Muller — Mon, 23 Jan 2012 19:48:05 +0000

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris La prise d’acte, solution aux graves manquements commis par l’employeur La vie en entreprise n’est pas toujours une partie de plaisir, elle peut aussi être source de situations conflictuelles. Singulièrement, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements, par exemple en refusant de payer un bonus qui est dû, … Continue reading Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : dommages intérêts et préavis

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