avocat droit du travail - Avocat Paris | Franc Muller

Modes de preuve en matiere prud’homale : SMS et messages vocaux sont recevables

Franc Muller — Fri, 15 Feb 2013 17:43:17 +0000

En matière prud’homale, la preuve est libre et le Juge en apprécie librement la valeur et la portée (Cass. soc 27 mars 2001 n° 98-44666). Pour autant, l’employeur peut-il utiliser tout mode de preuve, y compris une filature ou le recours à un stratagème, pour sanctionner un salarié ? Depuis plus de vingt ans, la jurisprudence apporte une réponse jamais démentie : l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, mais tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à l’insu des salariés constitue un mode de preuve illicite (arrêt Néocel, 20 nov. 1991, n° 88-43120).

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Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Franc Muller — Wed, 13 Feb 2013 09:34:45 +0000

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le point de savoir si un salarié victime de harcèlement moral pouvait valablement conclure avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Sans grande surprise, Les Hauts magistrats confirment la décision de la Cour d’appel de Toulouse qui avait annulée la rupture conventionnelle et lui avait fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc 30 janv. 2013 n° 11-22332).

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Le licenciement d’un salarié le prive-t-il du bénéfice de ses stock-options ?

Franc Muller — Fri, 08 Feb 2013 21:31:30 +0000

Certains salariés de haut niveau dont l’employeur souhaite s’attacher durablement les services, bénéficient, lors de leur embauche ou au cours de leur relation de travail, de l’attribution de stock-options. La vie en entreprise étant pleine d'imprévus (...), il peut arriver que ces salariés soient licenciés sans avoir été en mesure d’exercer leurs stock-options et d’empocher une éventuelle plus value.

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Rupture conventionnelle ou licenciement : petits arrangements entre amis

Franc Muller — Sun, 03 Feb 2013 19:17:15 +0000

Il était un temps, pas si lointain, où un employeur qui souhaitait licencier un salarié, mais n’avait aucun motif pour le faire, procédait à ce que l’on appelait pudiquement un « licenciement arrangé ». Cette expression, composée de deux termes qui à priori s’accordent difficilement, illustre un mécanisme consistant, pour l’employeur soucieux de circonscrire les risques de contentieux, à conclure avec le salarié une transaction, prévoyant qu’en contrepartie du paiement d’une certaine somme, il renonce à toute action judiciaire en contestation de son congédiement.

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L’obligation de sécurité : une obligation déterminante à la charge de l’employeur

Franc Muller — Wed, 16 Jan 2013 13:36:03 +0000

Les juges ont déduit de l'article L 4121-1 du Code du travail que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité (Cass. soc 13 décembre 2006, n° 05-44580). La qualification d’obligation de résultat a pour effet que la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit du seul fait de l’inexécution de son obligation de sécurité.

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Haro sur la rupture conventionnelle

Franc Muller — Wed, 02 Jan 2013 10:56:22 +0000

Franc Muller – Avocat rupture conventionnelle, Paris La rupture conventionnelle a été introduite dans notre droit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant « modernisation du marché du travail ». Après plus de quatre années d’application, un constat s’impose avec la force de l’évidence : la rupture conventionnelle est une fausse bonne idée dont les … Continue reading Haro sur la rupture conventionnelle

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Lorsque le salarié utilise son domicile à des fins professionnelles

Franc Muller — Thu, 20 Dec 2012 16:22:22 +0000

l est fréquent que certains salariés, amenés à se déplacer de façon régulière, utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et y établissent le siège de leur activité. Une telle sujétion, volontaire ou non, emporte des conséquences importantes en droit du travail et oblige en tout état de cause l’employeur à les indemniser. Le domicile est un lieu qui relève de la vie privée, et si ce cloisonnement vient à s’estomper, les interférences avec la vie professionnelle ne peuvent en principe pas être contraintes.

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Consultation de sites internet par le salarié pendant son temps de travail

Franc Muller — Thu, 29 Nov 2012 18:04:11 +0000

Quel salarié – et quel lecteur de ces lignes – peut il décemment prétendre ne jamais utiliser l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour surfer sur Internet ? bien peu sans doute pourraient répondre par l’affirmative… S’il n’est pas contestable qu’une certaine tolérance est couramment admise, la règle de droit dégagée par la jurisprudence est parfaitement claire et constamment réaffirmée : « Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence »

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La preuve des heures supplémentaires

Franc Muller — Thu, 22 Nov 2012 14:59:35 +0000

Deux jours après que le confinement ait été instauré, la Chambre sociale de la Cour de cassation procédait à un revirement de sa jurisprudence concernant la preuve des heures supplémentaires. Celui-ci s'avère assez favorable aux salariés.

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Prise d’acte par le salarié : exemples récents de graves manquements de l’employeur

Franc Muller — Fri, 09 Nov 2012 16:41:34 +0000

Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris La prise d’acte est justifiée en cas de graves manquements de l’employeur La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui reproche à son employeur de graves manquements. Si les Juges considèrent qu’elle est justifiée, la prise d’acte produit … Continue reading Prise d’acte par le salarié : exemples récents de graves manquements de l’employeur

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