avocat droit social - Avocat Paris | Franc Muller

Haro sur la rupture conventionnelle

Franc Muller — Wed, 02 Jan 2013 10:56:22 +0000

Franc Muller – Avocat rupture conventionnelle, Paris La rupture conventionnelle a été introduite dans notre droit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant « modernisation du marché du travail ». Après plus de quatre années d’application, un constat s’impose avec la force de l’évidence : la rupture conventionnelle est une fausse bonne idée dont les … Continue reading Haro sur la rupture conventionnelle

The post Haro sur la rupture conventionnelle first appeared on Franc Muller.

Lorsque le salarié utilise son domicile à des fins professionnelles

Franc Muller — Thu, 20 Dec 2012 16:22:22 +0000

l est fréquent que certains salariés, amenés à se déplacer de façon régulière, utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et y établissent le siège de leur activité. Une telle sujétion, volontaire ou non, emporte des conséquences importantes en droit du travail et oblige en tout état de cause l’employeur à les indemniser. Le domicile est un lieu qui relève de la vie privée, et si ce cloisonnement vient à s’estomper, les interférences avec la vie professionnelle ne peuvent en principe pas être contraintes.

The post Lorsque le salarié utilise son domicile à des fins professionnelles first appeared on Franc Muller.

Consultation de sites internet par le salarié pendant son temps de travail

Franc Muller — Thu, 29 Nov 2012 18:04:11 +0000

Quel salarié – et quel lecteur de ces lignes – peut il décemment prétendre ne jamais utiliser l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour surfer sur Internet ? bien peu sans doute pourraient répondre par l’affirmative… S’il n’est pas contestable qu’une certaine tolérance est couramment admise, la règle de droit dégagée par la jurisprudence est parfaitement claire et constamment réaffirmée : « Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence »

The post Consultation de sites internet par le salarié pendant son temps de travail first appeared on Franc Muller.