droit du travail - Avocat Paris | Franc Muller

Le forfait jours

Franc Muller — Mon, 23 Jan 2012 20:00:08 +0000

Contrairement à une croyance couramment répandue, les cadres sont comme les autres salariés, assujettis à la durée légale du travail. En conséquence, dés lors que leur temps de travail excède trente cinq heures hebdomadaires, l’employeur est redevable du paiement des heures supplémentaires. Afin de contourner cette difficulté pour les entreprises, le législateur a institué le « forfait jours » permettant la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l’année, sans référence à la durée hebdomadaire du travail.

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Licenciement pour motif économique dans une entreprise multinationale et obligation de reclassement

Franc Muller — Fri, 19 Oct 2012 08:43:59 +0000

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris A l’heure où les annonces de fermetures d’usines appartenant à des groupes internationaux se multiplient en France, il convient de faire un rappel des obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de licenciement pour motif économique, à l’aune de la jurisprudence récente. Le licenciement pour motif économique obéit … Continue reading Licenciement pour motif économique dans une entreprise multinationale et obligation de reclassement

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Le recours au contrat à durée déterminée est strictement limité

Franc Muller — Tue, 02 Oct 2012 08:17:27 +0000

A force de recourir habituellement aux contrats à durée déterminée lors de l’embauche d’un salarié, les employeurs en oublieraient presque que l’utilisation de ces contrats est strictement encadrée par la loi. Les cas d’utilisation sont en effet limitativement énumérés par le Code du travail (article L 1242-2).

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La rupture d’une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement

Franc Muller — Sun, 23 Sep 2012 18:40:38 +0000

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Le contrat à durée indéterminée constitue aujourd’hui un sésame plus que précieux, tant les contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat d’intérim…) paraissent être devenus la norme. Il convient pourtant de rappeler que le Code du travail prévoit que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme … Continue reading La rupture d’une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement

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L’employeur peut il librement accéder aux fichiers des ordinateurs de ses salariés ?

Franc Muller — Tue, 22 May 2012 08:22:43 +0000

Quel salarié n’utilise pas l’ordinateur dont il dispose à titre professionnel pour envoyer des messages personnels ? Cette question a pour corollaire une autre : l’employeur peut-il avoir librement accès à tous les fichiers de l'ordinateur qu'il met à disposition du salarié ? La position de la jurisprudence en la matière est constante et vient d’être réaffirmée : les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. De sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé.

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Lorsque la vie privée déteint sur la vie professionnelle : exemple de sanction

Franc Muller — Thu, 19 Apr 2012 08:21:17 +0000

Les deux temps de l’existence que sont la vie privée et la vie professionnelle peuvent connaître des interférences qui ne sont pas sans conséquence pour le salarié. En voici deux illustrations récentes, aux solutions opposées. Un salarié s’était vu retirer son permis de conduire, en dehors de l’exécution de son contrat de travail, en raison de la perte de la totalité de ses points à l’occasion de la commission de plusieurs infractions au Code de la route.

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Les pièges de la rupture conventionnelle

Franc Muller — Tue, 20 Mar 2012 09:19:00 +0000

La rupture conventionnelle rencontre un vif succès depuis son instauration par la loi du 25 juin 2008, il s’en conclurait plus de 20 000 par mois selon les chiffres publiés par le ministère du travail, et le rythme va crescendo. Ce dispositif permet, on le sait, à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 C.Trav).

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Précisions concernant la dénonciation du harcèlement moral

Franc Muller — Thu, 15 Mar 2012 09:03:15 +0000

Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Le salarié qui dénonce le harcèlement moral qu’il subit fait preuve de courage Le harcèlement moral est, c’est une évidence, une forme de violence inacceptable dans le cadre de la relation de travail. Les Juges, interprétant la loi, considèrent que le harcèlement moral est constitué, indépendamment … Continue reading Précisions concernant la dénonciation du harcèlement moral

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Apparence physique et discrimination

Franc Muller — Mon, 05 Mar 2012 09:01:23 +0000

La discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la rémunération, l’affectation, la qualification, l’origine, le sexe, l’âge, l’appartenance à une ethnie ou une race, l’apparence physique, etc… est formellement prohibée par le Code du travail (article 1132-1) et rend nulle la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation vient d’en offrir une récente illustration. Un salarié exerçait la fonction de chef de rang dans un restaurant gastronomique. Il portait des boucles d’oreilles, ce qui n’était manifestement pas du goût de son employeur, qui lui avait demandé de les ôter pendant le service.

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En français dans le texte

Franc Muller — Mon, 23 Jan 2012 20:10:57 +0000

Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Le français est la langue normale de travail Le Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son contrat doit être rédigé en français, ou à défaut, être accompagné … Continue reading En français dans le texte

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