https://www.francmuller-avocat.com Avocat au Barreau de Paris Fri, 03 Jan 2025 14:25:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8 https://www.francmuller-avocat.com/wp-content/uploads/2018/09/weight-balance.png https://www.francmuller-avocat.com 32 32 47058617 https://www.francmuller-avocat.com/le-forfait-jours/ Mon, 23 Jan 2012 20:00:08 +0000 https://temporaire.francmuller-avocat.com/?p=1 Contrairement à une croyance couramment répandue, les cadres sont comme les autres salariés, assujettis à la durée légale du travail. En conséquence, dés lors que leur temps de travail excède trente cinq heures hebdomadaires, l’employeur est redevable du paiement des heures supplémentaires. Afin de contourner cette difficulté pour les entreprises, le législateur a institué le « forfait jours » permettant la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l’année, sans référence à la durée hebdomadaire du travail.

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